Concurrence déloyale et contrefaçon

Pour prouver les éléments susceptibles de concourir au succès d’une action en concurrence déloyale, il est vivement recommandé de recourir préalablement à un constat d’huissier.

Cette procédure de saisie-contrefaçon établit la preuve incontestable de la contrefaçon qui vous permettra de saisir les tribunaux en vue de faire cesser le trouble et d’obtenir des dommages-intérêts.

Les conditions préalables à notre action :

Le pouvoir pour agir :

Vous devez être reconnu comme possesseur d’un droit d’auteur ou de propriétaire sur la chose copiée ou contrefaite.

Créateur-titulaire inscrit au Registre National des Dessins et Modèles,
Titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre légitiment protégée,
Propriétaire d’une marque ou d’un brevet enregistré ou en cours de demande d’enregistrement,
Bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation d’une marque ou d’un brevet,
Titulaire d’une licence reconnaissant des droits sur une œuvre, un produit, un bien,

La saisie-contrefaçon doit être autorisée par les tribunaux :

Avant toute action, nous devons avoir obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel les opérations seront effectuées qui autorise la saisie-contrefaçon et en définit l’étendue (saisie descriptive, saisie réelle, assistance de tierces personnes).

Nous devons notifier cette ordonnance de saisie au détenteur des objets, qui n’est pas nécessairement le contrefacteur, mais qui est responsable des objets incriminés.

Le déroulement de notre intervention :

Ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon nous permet de pénétrer dans les lieux, nous :

procédons à une saisie descriptive : description précise des produits et objets incriminés et prélèvement d’échantillons,
procédons à toutes recherches nécessaires pour déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon, à partir des éléments commerciaux ou comptables (copies de factures, bons de commandes) ou de tout autre document utile (plan, notice),
procédons, au besoin, à une saisie réelle : mise sous scellé et enlèvement ou consignation des produits contrefaits en proposant d’en acquitter le prix,
nous nous faisons assister par la force publique, un serrurier, un photographe ou tout expert pour le bon déroulement de notre mission,

A la fin de notre intervention, nous établissons un procès-verbal de saisie relatant avec précision le déroulement des opérations, accompagné de toutes les pièces et éléments saisis.

Celui-ci vous permet d’apporter la preuve de la contrefaçon, d’en identifier l’origine et l’auteur et de déterminer son étendue afin de quantifier votre préjudice.

Munis de ce procès-verbal, vous avez alors entre quinze jours (pour la propriété industrielle) et trente jours (pour les droits d’auteur) pour saisir les juridictions civiles et pénales.